Fonds communs de placement – au goût de chaque investisseur! ING Home’Bank

Oui, vous devez déclarer le gain réalisé à la vente ou à la conversion de vos parts de fonds. Il n’est pas imposé à la source. Si vous n’avez vendu ou converti aucune part de fonds l’année précédente et que votre portefeuille a enregistré une performance positive, ce gain (non encore converti en liquidités, donc non réalisé) n’est pas imposé et n’a pas besoin d’être déclaré.

Vous avez maintenant la possibilité de générer depuis Homebank, le menu « Lettres », la feuille fiscale qui contient les informations nécessaires pour déclarer le bénéfice réalisé.

Les données fiscales sont généralement mises à jour le premier mois de chaque année pour l’année fiscale précédente, il est donc possible que si vous demandez la génération du formulaire fiscal le premier mois, les données du formulaire fiscal contiennent des inexactitudes et ne reflètent pas correctement les transactions que vous avez effectuées l’année précédente. Par conséquent, nous vous rappelons que les données présentées dans la fiche fiscale sont informatives, et pour une situation correcte et complète, nous vous recommandons de régénérer les fiches fiscales après le 1er février.

De plus, ING envoie annuellement, pendant la période de déclaration et de paiement de l’impôt dû, la fiche fiscale avec les informations nécessaires, à tous les clients qui ont réalisé un profit/une perte l’année précédente.

Le gain/perte réalisé (enfin) en 2021 est déclaré en déposant à l’ANAF la Déclaration Unique relative à l’impôt sur le revenu et aux cotisations sociales dues par les personnes physiques jusqu’au 25 mai 2022, dernier délai de déclaration et de paiement de l’impôt dû au titre du gain réalisé en 2021.

Pour les gains réalisés en 2021, vous devez également cotisation d’assurance sociale maladie (CASS) pour les revenus d’investissement (par exemple, intérêts, plus-values) uniquement si vos revenus cumulés d’investissements, d’activité indépendante, de loyer, etc. (revenus pour lesquels la CASS n’est pas retenue) gagnés cette année dépassent le seuil de 12 minimum salaires bruts par pays (2 300 lei x12 = 27 600,00 lei pour 2021).

Dans ce cas, le taux individuel CASS sera de 10% et sera appliqué au niveau mensuel équivalent pour un salaire brut minimum multiplié par 12 mois (2 300X12X10%=2 760 RON CASS dû au titre de l’année 2021).

La CASS des revenus de placement n’est pas retenue à la source par la banque, celle-ci étant due (si la condition ci-dessus est remplie) sur la base du dépôt à l’ANAF de la Déclaration Unique relative à l’impôt sur le revenu et aux cotisations sociales dues par les personnes physiques à la date du 25 mai 2022 (LIEN).

Vous pouvez également trouver ici un didacticiel qui contient des informations utiles pour vous aider à remplir la Déclaration unique des revenus de placement.

Cette note représente des informations générales basées sur les dispositions du Code Fiscal (Loi 227/2015 avec modifications et ajouts ultérieurs). Pour déterminer votre situation personnelle, veuillez vous adresser à un conseiller fiscal agréé ou à l’administration fiscale à laquelle vous appartenez. Guides de liens et supports d’information élaborés par l’ANAF, applicables aux personnes physiques. Brochure Déclaration Unique élaborée en 2022 par l’ANAF